Article R4313-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.

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Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4313-85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331d894f7f4d2e0bbf8d

5 juillet 2024

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

20 septembre 2010

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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