Article R4313-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés :

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