Article R4313-72 · Code du travail — CodexAI
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R4313-72
Article R4313-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés :
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