Article R4313-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

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Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4313-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

7 juillet 2022

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

9 avril 2025

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

9 octobre 2025

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en_cours7 février 2007

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