Article R4313-68 · Code du travail — CodexAI
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R4313-68
Article R4313-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.
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