Article R4313-64 · Code du travail — CodexAI
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R4313-64
Article R4313-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte :
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