Article R4313-51 · Code du travail — CodexAI
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R4313-51
Article R4313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
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