Article R4313-23 · Code du travail — CodexAI
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R4313-23
Article R4313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
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