Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre III : Equipements de travail et moyens de protectionTitre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protectionChapitre III : Procédures de certification de conformitéSection 1 : Formalités préalables à la mise sur le marchéSous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufsParagraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelleR4313-4

Article R4313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

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Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.

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