Les maîtres concernés par le présent arrêté ne bénéficient de la rémunération résultant de l'assimilation prévue à l'article 3 que pendant la période où ils exercent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.
Décisions citant cet article
191 148 décisions liées
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.