Article R3423-33 · Code de la défense — CodexAI
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R3423-33
Article R3423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2008
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Texte de l'article
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.
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