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Codes de loi›Code de la défense›Article R3423-32

Article R3423-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94

Code de la défense
En vigueurDepuis le 28 novembre 2008
Légifrance

Texte de l'article

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication. Il fait à son profit les recettes correspondantes.

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3423-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20175536

22 février 2018
CA

Avis

CADA:20191148

7 novembre 2019
CA

Avis

CADA:20181262

28 juin 2018
CA

Projets de loi liés

15 609 dossiers
Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
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Doctrine & commentaires

1 article
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La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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Avis

CADA:20181449

12 juillet 2018
CA

Avis

CADA:20181754

11 octobre 2018
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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en_cours11 septembre 2019