Article R3414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3414-8 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_1908621_20221110