Codes de loiCode de la défensePartie réglementairePARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLELIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALETITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRESChapitre V : Organismes d'enquêtesSection 3 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défenseR3125-15

Article R3125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Légifrance

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Texte de l'article

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-TT.

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