Article R3125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Les autorités de l'Etat informent sans délai le BEAD-TT ou le BEAD-mer compétent des événements, accidents ou incidents mentionnés à l'article R. 3125-1 et mettant gravement en cause la sécurité des personnes.

Articles cités dans le texte

Article R3125-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R3125-6 — à vérifier avec chaque décision.

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