Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.
Décisions citant cet article
144 décisions liées
Décisions mentionnant Article D3123-9 — à vérifier avec chaque décision.