Article D3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires.

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3123-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01192

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00510