Texte de l'article
- Code de commerce.
Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce.
Art. L225-186-1, Art. L225-184
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce.
Art. L225-197-6, Art. L225-197-4