Texte de l'article
I à VII : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art. L314-6
VIII. - Les III à VI sont applicables à compter du 1er janvier 2010.