Texte de l'article
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.
Art. L936-8, Art. L936-9
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce.
Art. L936-5, Art. L936-10