Article L643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L353-6.

Articles cités dans le texte

Article L353-1 Article L353-6

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L643-7 — à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre A

60349b87e913db880e63b711

4 novembre 2016

soc

6079b1ab9ba5988459c53046

4 octobre 2001

civ2

60794d109ba5988459c47f96

25 mai 2004

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