Article L1522-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 20 décembre 2008

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Décisions citant cet article

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b073

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Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a8

27 janvier 2006

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

10 novembre 2001

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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