Article L1522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1522-9 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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