Article 38-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2 106 décisions liées

Décisions mentionnant Article 38-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2306335_20260113

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2913668-3202379

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2383607-2578678