Article 1383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

4 992 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1383 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201972

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111998_20231130

Juge Unique 1

DTA_2402233_20250623