Article 1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1424-12 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109998

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030588365

8ème chambre

DTA_2210726_20240208