Article 1424-7 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre IV : Les obligations et les contrats.›Chapitre II : Les procédures d'injonction.›Section II : L'injonction de payer européenne.›1424-7

Article 1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

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Texte de l'article

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

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4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

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