Article 1425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.

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Décisions citant cet article

8 455 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1425 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

670e05d810ea465c0ffcf732

10 octobre 2024

3e chambre civile

633fc317e633183e2ee17a3a

6 octobre 2022

PCP JTJ proxi fond

660ef073fbb79e8fd3d3305f

2 avril 2024

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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