Article L2223-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 21 décembre 2008

Texte de l'article

Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2223-12-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2205359_20250523

3ème chambre

DTA_2303443_20251223

5ème Chambre

DTA_2106466_20230613