Article R542-47 · Code de l'environnement — CodexAI
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R542-47
Article R542-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 24 décembre 2008
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Texte de l'article
Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur d'origine.
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