Article R542-42 · Code de l'environnement — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'environnement
›
Partie réglementaire
›
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
›
Titre IV : Déchets
›
Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
›
Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé
›
Sous-section 2 : Importation en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne
›
R542-42
Article R542-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 24 décembre 2008
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
Précédent
Article R542-41
Suivant
Article R542-43
← Retour au Code de l'environnement