Article D239-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 99

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 27 décembre 2008

Texte de l'article

Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D239-19 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e3

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ef

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00441