Texte de l'article
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649-0 A
A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1783 sexies
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L10
IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.