Texte de l'article
I à III-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M
-Livre des procédures fiscales Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis
IV-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7 ter, Art. 83 sexies