I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 quinvicies
A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quinvicies
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 89 — à vérifier avec chaque décision.