I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater
III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
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Décisions mentionnant Article 107 — à vérifier avec chaque décision.