Texte de l'article
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H
- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L176
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010