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Codes de loi›Code monétaire et financier›Article R514-36

Article R514-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 27 décembre 2008
Légifrance

Texte de l'article

Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes : 1° Opérations sur prêts ; 2° Moyens de financement ; 3° Emploi des fonds disponibles.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R514-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

17 avril 2025
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