LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Décisions mentionnant Article D514-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
13. La banque du Canada et les objectifs de sa politique monétaire
[La Banque a la responsabilité de réglementer] le crédit et la monnaie dans les intérêts supérieurs de la vie économique de la nation.Bank of Canada Act, 1934La politique monétaire canadienne a pour objectif de promouvoir la bonne tenue de l’économie au moyen de la stabilité des prix.Thiessen, 1996, 45 1 La Banque du Canada Le Canada fut l’un des derniers pays à se doter d’une banque centrale, en 1934. La loi sur la Banque du Canada prévoyait des dispositions qui en faisaient la responsable du...
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée