Article D514-12

L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées

Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …

Chapitre 12 – Sociohistoire de l’analyse financière : de la mise en visibilité à l’occultation des rapports capital-travail

IntroductionPar sa recherche et son décryptage des informations comptables, financières, économiques et sociales ainsi que par le sens qu’elle leur donne, l’analyse financière permet de pénétrer le fonctionnement financier de l’entreprise, de porter un jugement sur « sa bonne santé financière », d’apprécier les conséquences financières des stratégies mises en œuvre et de saisir la portée financière de celles envisagées. Plus fondamentalement, elle permet d’analyser les mécanismes de création, de...

La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation

Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.