Article Annexe à l'article A212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 43

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 212-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe à l'article A212-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022