Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.

1 183 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

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Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

JEX

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