Article 1257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Décisions citant cet article

24 347 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1257 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100191

17 février 2010

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100736

8 juillet 2010

civ2

6137242ecd58014677413482

15 janvier 2004

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Chapitre XVIII. Les infractions dues à un comportement actif de l’auteur (infractions de commission)

1 janvier 2018

1. Introduction 1256. La plupart des dispositions de la partie spéciale du code pénal imposent un devoir d’abstention (ne pas tuer, ne pas blesser…), et c’est le fait de ne pas respecter ce devoir qui constitue l’infraction. Cette « non-abstention » est donc un comportement actif, dans la mesure où l’auteur agit alors que l’on attendait de lui qu’il ne le fasse pas. Ces situations sont qualifiées d’infractions de commission, et représentent la majorité des infractions perpétrées. 1257. N’importe...

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