Article 1236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Préalablement à la réunion du conseil de famille d'un mineur, le juge procède ou fait procéder à l'audition de celui-ci, s'il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Décisions citant cet article

79 636 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1236 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00188

1 mars 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00661

17 avril 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

4 mars 2020

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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