Article 1234-1 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Ier : Les personnes›Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs›Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge›Sous-section 3 : Le conseil de famille›Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs›1234-1

Article 1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

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Décisions citant cet article

6 865 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1234-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02716

19 décembre 2012

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01454

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01541

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02179

26 octobre 2011

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00392

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00516

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