Article 1262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.

545 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1262-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01209_20230228