Article 1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262.

587 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1262-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2109449_20231229

6ème chambre

DTA_2109447_20231229

2ème Chambre

DTA_2203908_20250206