Article 15

I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 1 306 821 A déduire : 750 750 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 2 056 71 Recettes non fiscales ― 555 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 2 611 71 A déduire : ― 509 Montants nets pour le budget général ― 2 102 71 ― 2 173 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 2 102 71 Budgets annexes Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux ― 15 ― 15 0 Comptes de concours financiers 89 ― 118 207 Comptes de commerce (solde) ― 112 Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 95 Solde général ― 2 078 II. ― Pour 2008 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 39,3 Amortissement de la dette à moyen terme 58,3 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 10,4 Déficit budgétaire 51,5 Total 159,5 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), 128,9 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 57,0 Variation des dépôts des correspondants ― 4,2 Variation du compte du Trésor ― 23,6 Autres ressources de trésorerie 1,4 Total 159,5 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 31,3 milliards d'euros.