I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 793 bis
II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 45 — à vérifier avec chaque décision.