I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW
III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.
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Décisions mentionnant Article 89 — à vérifier avec chaque décision.