LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19
Décisions mentionnant Article 1729 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les sages se prononcent sur le secret professionnel des avocats. Par Flore Gregorini, Avocate.
Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient le secret professionnel de l’avocat et a considéré que les nouvelles dispositions de l’article 56-1 et le nouvel article 56-1-2 du Code de procédure pénale, textes issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, étaient conformes à la Constitution.
Pénalités fiscales : non bis in idem
Fiscalité - Contributions et taxes - Pénalités - Amendes - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôtsL'amende prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts sanctionne l’absence de mention sur les déclarations de taxe de l’acquisition de véhicules intra-communautaire, la ta …
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191673
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts